Version de la page : 1.0.0 - 21 septembre 2020

Identification de la société SIGMA-VISION.COM®
Raison sociale SIGMA-VISION.COM®
Statut juridique et capital social : SARL au capital de 11 000 €
Directeur : Gabriel RIBOT
Siège social : 12 rue Albert Einstein, POLeN, 48000 MENDE
Bureau Legends' Lab® : 86 route de Themis, 66120 TARGASONNE (France)
Téléphone (+33) 04 68 30 80 83
E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site web www.sigma-vision.com
TVA intra-communautaire FR93479595381
Siret FR93479595381

Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 01/11/2020.

Préambule

Le présent site est la propriété de la société SIGMA-VISION.COM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous seront adressées par courrier, fax, email ou passées sur notre site Internet www.legends-lab.space
Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions de vente.

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SIGMA-VISION.COM et ses clients. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. En l'absence de conditions particulières de vente, ces conditions prévaudront sur toute autre disposition figurant dans tout autre document.

3. Produits et conformité

Les produits sont vendus à l'état neuf. La société SIGMA-VISION.COM se réserve le droit d'ouvrir au préalable un emballage afin de vérifier le bon fonctionnement du produit et/ou la présence de l'ensemble des composants, sans que cela n’affecte le fonctionnement de la garantie, ni n’ouvre droit au client à quelque compensation que ce soit. SIGMA-VISON.COM s’engage à ce que le produit livré soit le plus conforme possible à la description présente sur la fiche produit, notamment en termes de spécifications techniques.
Les visuels affichés sur les fiches produits ne sont pas contractuels. Les caractéristiques techniques des produits sont informatives. SIGMA-VISION.COM réserve le droit de modifier celles-ci pour améliorer le produit ou pour pallier un arrêt de fabrication. Toutes les commandes passées à SIGMA-VISION.COM sont destinées à l'usage par le client. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

4. Disponibilité et précommande

La quantité d'unités mentionnée comme "en stock" sur la fiche produit correspond à la quantité physiquement disponible dans l’entrepôt de la société. Si lors de la préparation de la commande, la quantité disponible s'avère inférieure à la quantité commandée, la société SIGMA-VISION.COM s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail.
Le client pourra alors bénéficier d’une livraison en plusieurs fois, sans surcoût. Dans le cas de produits en stock, si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, ou des livraisons en plusieurs fois, il doit passer autant de commandes, avec les frais de livraison liés. Les articles portant la mention “précommande” ne sont pas disponibles immédiatement en stock. Le délai d’approvisionnement peut varier sensiblement selon les produits.
Le client peut demander un estimatif de disponibilité via ce formulaire. En cas de commande de plusieurs articles incluant notamment des produits en précommande au moment de l’achat, l’expédition aura lieu en une seule fois, lorsque l’ensemble des articles de la commande seront disponibles.

5. Commande

Chaque commande doit faire apparaître l’adresse de livraison et de facturation (de manière distincte si elles sont différentes). Nous n’acceptons pas de commande par téléphone. A l’issue du processus de commande, SIGMA-VISION.COM confirme l'acceptation de sa commande au client par l’envoi d’un email à l'adresse que celui-ci aura communiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SIGMA-VISION.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

6. Expédition et livraison

Après confirmation de commande, SIGMA-VISION.COM s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur, sous un délai de 24 à 48h heures ouvrées, à compter de la réception de la totalité du règlement. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec SIGMA-VISION.COM à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par SIGMA-VISION.COM.
Les délais de livraison indiqués sur la page de choix du transporteur sont exprimés en nombre de jours ouvrés. Ils correspondent à la durée du transport, entre sa prise en charge par le transporteur et la remise au client. Ces délais ont une valeur estimative moyenne, et peuvent être allongés, en particulier dans le cas de livraisons dans des zones éloignées (DOM-TOM, pays situés en dehors de l’UE), ou en période d’activité intense, sans que cela n’ouvre droit à quelque prise en charge que ce soit de la part de SIGMA-VISION.COM.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, ou des délais supplémentaires occasionnés. La société SIGMA-VISION.COM serait alors en droit d'exiger le règlement d'une somme correspondant aux frais engendrés par une seconde expédition. SIGMA-VISION.COM se réserve le droit de changer le transporteur, à condition que le nouveau transporteur propose des prestations équivalentes ou supérieures en termes de délai de livraison et de suivi.
La livraison est considérée comme effectuée après remise du produit au destinataire annoncé ou à tout autre personne habilitée à le recevoir à sa place, la signature du récipiendaire faisant foi. En cas de choix de livraison suivie sans signature, la remise pourra être faite dans la boîte aux lettres du destinataire, la déclaration de remise faite par le transporteur faisant foi.
Conformément au code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Conformément au code de la consommation, SIGMA-VISION.COM est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat.
Ainsi, sauf en cas de force majeure, le client n'aura pas à démontrer la faute d'autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Il relève de la responsabilité du client de systématiquement vérifier l’état du colis à l'arrivée.
En cas de colis endommagé, le client devra le signaler au transporteur au moment de la remise, par la mention de réserves, ou par le refus de réceptionner la marchandise. L’acheteur doit également confirmer ses réserves au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles à SIGMA-VISION.COM 86 route de Themis, 66120 TARGASONNE France. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le fait pour le client de ne pas émettre de réserve au moment de la livraison décharge le vendeur de toute responsabilité quant à l’état extérieur du produit ou de son emballage. Les frais de réexpédition liés aux NPAI, colis non réclamés, refusés ou adresses incomplètes, sont à la charge du client.

7. Rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles, suivi fourni par le transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétraction, sans nécessité de justification. En cas d'échange ou remboursement, il convient de renvoyer les articles neufs, intacts et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SIGMA-VISION.COM
86 route de Themis,
66120 TARGASONNE
France

L’expéditeur doit s’assurer qu’il utilise un emballage et des protections adaptés. Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’expéditeur pendant le transport, tout article endommagé pendant le transport de retour ne sera ni échangé, ni remboursé. Les produits non catalogués ne seront ni repris ni échangés. Les produits soldés ou déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés sauf pour les particuliers et dans le cas de vices cachés.
En cas d'exercice du droit de rétractation SIGMA-VISION.COM est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Dans le cas où le client aura choisi pour l'expédition initiale des produits un mode de livraison express, le remboursement des frais de transport sera plafonné au montant des frais d'expédition les moins onéreux pour la zone de livraison choisie. Les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à la charge du client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des articles, dans l’état susmentionné. Le remboursement est effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

8. Prix

Le prix est exprimé par défaut en euros. Selon la zone géographique du client, le prix peut être affiché toutes taxes comprises ou hors taxes. Cette information est précisée par la présence de la mention “TTC” (toutes taxes comprises) ou “HT” (hors taxes) à côté du prix de vente figurant sur la page produit.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays membres de l’UE (*). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Ce prix ne comprend pas les éventuels droits et taxes applicables lors d’une livraison dans les DOM-TOM ou dans un pays non membre de l’UE.
Ces droits et taxes seront dus par le client, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une prise en charge par SIGMA-VISION.COM. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays ou territoire de réception de la commande. SIGMA-VISION.COM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
(*) les clients professionnels ayant communiqué leur numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité émis par un Etat membre de la communauté européenne, et demandant une livraison dans ce même pays, ne sont pas redevables de la TVA française.

9. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SIGMA-VISION.COM.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par Paypal ou par virement bancaire. Le système de paiement par carte bancaire P@iement CIC ou par PayPal permet au client de régler via un serveur bancaire de la banque CIC dans un environnement sécurisé.
Les informations de règlement confidentielles du client ne sont à aucun moment portées à la connaissance de SIGMA-VISION.COM. Seule l’issue de la transaction (validée ou rejetée) est communiquée à SIGMA-VISION.COM, sans précision du motif. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Etablissements scolaires établis en France métropolitaine, DOM TOM et en Corse :
Un prépaiement total sera exigé. Le règlement peut aussi s’effectue à réception de la facture par chèque à l’ordre de SIGMA-VISION.COM ou par virement (coordonnées bancaires figurant sur la facture) ou mandat administratif. Le paiement consécutif à la remise d’un chèque ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement effectif.
SIGMA-VISION.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou en cas de suspicion de fraude. En cas d’impayés avérés, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

10. Traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques

Concernant les produits commercialisés par SIGMA-VISION.COM et concernés par l’article 18 du décret n°2005/829 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques, l’utilisateur final assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus.

11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SIGMA-VISION.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La société SIGMA-VISION.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des produits commercialisés. Les utilisateurs sont également responsables des expériences et manipulations réalisées avec ces articles. Les produits doivent impérativement être utilisés en respectant les prescriptions légales d’hygiène et de sécurité des personnes.
La société SIGMA-VISION.COM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
En cas de non réception d’une commande facturée ou d’une partie de commande facturée, le client dispose d’un délai de cinq mois maximum (à compter de la date de facture) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à SIGMA-VISION.COM pour obtenir une solution amiable.

12. Garantie et service après-vente

SIGMA-VISION.COM est tenu de la garantie des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. SIGMA-VISION.COM fait également bénéficier l'ensemble de ses clients d'une garantie commerciale d'une durée d'un an à compter de la date de facture sur l'ensemble des produits de son catalogue. La facture fait office de bon de garantie et une copie devra impérativement être présentée avec toute demande de prise en charge du matériel.
En cas de constatation de dysfonctionnement(s), le client pourra demander l’échange ou le remplacement du produit. SIGMA-VISION.COM n’est toutefois pas tenu au remplacement du produit, lorsque la réparation est possible. Tout défaut d’utilisation ou de manipulation avéré du produit entraîne l’annulation de la garantie. La garantie ne s’appliquera plus suite à une réparation ou une intervention par une personne extérieure à notre société. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Il convient de vérifier l’état des piles apparents avant de nous retourner le matériel pour réparation. Les pannes constatées doivent être clairement précisées sur les documents de retour. Un forfait de 50 € sera facturé pour le retour de matériel non justifié ou ne rentrant pas dans le cadre de la garantie.
Dans tous les cas SIGMA-VISION.COM ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements ou dommages occasionnés dans le cadre d’un usage non conforme à la notice d’utilisation ou au non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Une mauvaise utilisation du matériel constatée par nos services techniques entraînera une suspension de la garantie. Dans ce cas, un devis correspondant aux réparations sera présenté au client pour obtenir son acceptation.
Aucun matériel ne doit être retourné sans avoir obtenu notre accord. Le client doit contacter le service après-vente au +33 (0)5 56 50 78 09.

13. S.A.V.

Nous assurons le SAV du matériel que nous distribuons en nous réservant le droit de décliner la remise en état d’un article trop ancien. L’intervention SAV ne peut se faire que sur accord écrit au préalable de notre service commercial.
Les devis de réparation de matériel hors garantie sont payants : un forfait de 50 € (correspond à la prise en charge de votre dossier) vous sera facturé pour toute demande. Cette somme sera déduite de la facture de réparation si le devis est confirmé.

14. Propriété intellectuelle

La société SIGMA-VISION.COM conserve la propriété intellectuelle de tous les produits commercialisés et de leur notice technique d’accompagnement. Toute copie, partielle ou intégrale, toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus constitueraient une infraction aux droits de la propriété intellectuelle et pourraient être passibles de sanctions judiciaires. Certains noms et marques utilisés dans nos catalogues et documentations ont fait l’objet d’un dépôt légal.

15. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SIGMA-VISION.COM.
SIGMA-VISION.COM s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à des tiers, sans leur accord explicite. En particulier, SIGMA-VISION.COM ne fait en aucun cas commerce des données de ses clients.

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